Quels sont les risques juridiques auxquels une ETI est exposée ?

Publié le 15/03/2022

Litige avec un client, un salarié ou un fournisseur ? Contestation d’une décision de l’administration ou contentieux avec l’entrepreneur qui a construit vos bâtiments ? Avec la complexification des réglementations sociales et fiscales, les risques juridiques ne cessent de croître. Les changements législatifs et réglementaires représentent le quatrième risque le plus important qui menace les entreprises, selon les 2 415 experts interrogés en 2019 par l’Allianz Risk Barometer. 27 % des professionnels s’inquiètent de cette menace.

Les ETI ne sont pas toutes logées à la même enseigne face à ces risques. Si les contentieux administratifs et les litiges avec les fournisseurs les concernent toutes, certaines et notamment celles présentes dans des secteurs du transport et de la distribution, sont plus sensibles que d’autres aux risques liés aux salariés.

La crise sanitaire et économique provoquée par la pandémie a mis en lumière le besoin de se protéger juridiquement contre d’éventuelles poursuites.

Les contentieux avec les salariés pourraient  se multiplier

Dans ce contexte, pour se protéger les ETI doivent être proactives pour prouver qu’elles suivent les consignes sanitaires. Distanciation dans les bureaux et les usines, mise à disposition de masques et de gel…

Les entreprises ne doivent pas hésiter à faire appel à un huissier pour démontrer qu’elles respectent la réglementation en vigueur.

Jean-Raymond Chandebois Darras, Chargé d'affaires Protection Juridique

Lorsque des difficultés financières contraignent une entreprise à se séparer d’une partie de son personnel, ses dirigeants ont tout intérêt à se faire accompagner par des spécialistes pour vérifier que les procédures imposées par la loi sont bien suivies. Par exemple, dans le cas d’un licenciement économique, la société doit apporter toutes les preuves pour montrer que son activité a souffert de la crise et qu’elle ne peut pas reclasser les salariés sur une autre activité.

Les risques administratifs ne doivent pas être négligés

« Les ETI sont particulièrement concernées par les risques fiscaux », explique Jean-Raymond Chandebois Darras. « Une entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 10 millions d’euros subit en moyenne un contrôle de l’administration fiscale ou de l’Urssaf tous les trois ans. Cette fréquence est au moins trois fois plus élevée qu’une société plus petite. »

Pour éviter de possibles pénalités, une ETI a besoin d’avoir recours aux services d’un expert-comptable qui connaît bien ce type de structure. Lors d’un contrôle fiscal, il est important de s’entourer de spécialistes. Leurs honoraires qui peuvent atteindre 3 500 euros pour un comptable et une somme équivalente pour un avocat fiscaliste sont couverts par certaines assurances comme l’assurance Protection Juridique des professionnels MMA(1).

Comment gérer ses litiges avec des fournisseurs ?

Machines-outils en panne, réseau informatique en berne, véhicules d’entreprise défectueux, imprimantes hors d’usage… Les causes de litiges avec des fournisseurs ne manquent pas. Pour régler ces conflits, les ETI ont souvent besoin de s’entourer de spécialistes. Si une expertise à l’amiable coûte entre 500 et 1 500 euros, le passage par une expertise judiciaire entraîne en moyenne une surcharge de 6 000 euros. Des contrats, tels que la Protection Juridique des professionnels, peuvent couvrir ces frais. 

Mais la meilleure protection reste la prévention.

Lorsque le conflit est inévitable, l’ETI peut faire appel à son assurance de protection juridique qui prendra en charge les honoraires de son avocat habituel ou à un expert si ses soucis concernent un domaine très spécialisé, comme les baux commerciaux.

Des contrats très bien préparés et des relations de qualité avec ses fournisseurs permettent de régler à l’amiable des tensions avant qu’elles s’enveniment afin d’éviter la plupart des contentieux.

Jean-Raymond Chandebois Darras, Chargé d'affaires Protection Juridique

D’autres litiges existent

D’autres problématiques peuvent aboutir à des litiges juridiques. Des murs solides mais pas droits, un plafond qui change de couleur au bout de trois mois, un chauffage qui n’est pas conforme à la qualité attendue… Ces dommages intermédiaires, qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être couverts par la garantie décennale, aboutissent souvent à des poursuites devant les tribunaux. Certaines actions en justice peuvent prendre beaucoup de temps et une longue attente peut perturber l’activité d’une ETI lorsque les malfaçons empêchent ses salariés de travailler dans de bonnes conditions.

Certains contrats de protection juridique permettent de se protéger contre d’autres risques. Les frais engendrés par des conflits de voisinage lorsqu’une usine est trop bruyante par exemple, ou une attaque à l’e-réputation qui peut ternir l’image d’une entreprise peuvent, aussi, être pris en charge par les assureurs.

(1) Les contrats de protection juridique sont assurés et gérés par COVÉA protection juridique.

Jean-Raymond CHANDEBOIS DARRAS

Chargé d'affaires Protection Juridique chez MMA


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